Condition Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour le : 11/09/2023

PREAMBULE

La société Volkswagen Group France, division Volkswagen (« Volkswagen »), Société par actions simplifiée au capital de 198 502 510 euros, 11 avenue de Boursonne, 02600 Villers-Cotterêts Cedex France, immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro 832 277 370, propose exclusivement aux membres de son réseau de distributeurs agréés (« Partenaires ») de présenter divers accessoires et produits de marque Volkswagen (« les Produits ») destinés aux véhicules commercialisés par ses Partenaires Volkswagen sur internet.

Pour ce faire, une plateforme accessible en ligne par le réseau internet est mise à disposition des utilisateurs ( « Utilisateurs ») et leur permet de consulter, de sélectionner, de sauvegarder une sélection de produits d’origine Volkswagen (ci-après la « Plateforme ») et de prendre contact auprès du Partenaire de son choix.

La Plateforme est accessible depuis l’URL [https://accessoires.volkswagen.fr/] et est administrée par VGF et éditée par Volkswagen France.

1. ACCEPTATION DES CGU

Par l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve, ainsi que tous documents s’y référant tels que la politique de protection de la vie privée et des données personnelles et la politique d’utilisation des cookies.

2. DÉFINITIONS

Les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier ou au pluriel auront la signification suivante :

« Données » : désignent les informations concernant l’Utilisateur, y compris ses Données à caractère personnel, fournies directement ou indirectement par cet Utilisateur, lorsqu’il utilise la Plateforme. L’Utilisateur garantit à Volkswagenqu’il fournit des informations exactes et à jour en particulier son adresse mail.

« Données à Caractère Personnel » désignent au regard de l'article 2 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres» et l’article 4.1 du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel dit RGPD « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». Sont notamment comprises dans les Données à Caractère personnel, les données relatives aux Utilisateurs de la Plateforme permettant leur identification de manière directe et/ou indirecte.

« Responsable de traitement » désigne conformément à l’article 4.7 du RGPD toute personne morale ou physique qui détermine seule ou conjointement avec d’autres les moyens et les finalités du traitement.

 « Services » : désignent l’ensemble des actions proposées par la Plateforme qui sont accessibles aux Utilisateurs. 

« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant à la Plateforme, pour son compte ou pour le compte d’une personne morale, qu’elle soit simple visiteur ou client.

« Produit disponible » : Désigne un Produit en stock chez Volkswagen Group France.

« Produit sur commande » : désigne un Produit pouvant être sélectionné mais non disponible en stock chez Volkswagen Group France.

3. OBJET

 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que les documents auxquels elles font références, ont pour objet de définir les conditions, droits, obligations, responsabilités et limites applicables à toute utilisation de la Plateforme, par tout Utilisateur (ci-avant et ci-après les « CGU »). 

4. DESCRIPTION DES SERVICES

Volkswagen met à disposition une Plateforme ayant pour objet de présenter un catalogue de Produits de la marque Volkswagen et de mettre en relation le Partenaire et l’Utilisateur dans le but de la réalisation d’une vente de Produits.

Dans ce cadre, les Services fournis par Volkswagen se limitent à un service d’intermédiation entre le Partenaire et l’Utilisateur, c’est-à-dire que Volkswagen n’intervient ni en qualité de vendeur, ni en qualité d’acheteur du Produit.

En se rendant sur [https://accessoires.volkswagen.fr/], l’Utilisateur arrive sur la page d’accueil de la marque Volkswagen de vente d’accessoires pour véhicules. Il pourra sélectionner le ou les produits(s) de son choix et sauvegarder sa sélection.

L’Utilisateur pourra ensuite sélectionner le Partenaire de son choix. Il est alors invité à communiquer ses coordonnées pour que le Partenaire choisi puisse le recontacter pour :

  • Convenir d’une prise de contact auprès du Partenaire. La vente pourra alors se faire directement auprès du Partenaire.

5. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en l’état actuel de la technique, Volkswagen ne puisse pas garantir une disponibilité continue de la Plateforme ni des Services.

Volkswagen fera ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme disponible de manière continue, sauf en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou par suite d’évènements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions de Services, en tout ou partie, des perturbations plus ou moins importantes. Dans de tels cas, Volkswagen prendra les mesures raisonnables dont elle dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations.

6. COMPORTEMENT

 Chaque Utilisateur se doit d’utiliser la Plateforme de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits de Volkswagen et de tout tiers.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur s’engage et garantit notamment :

- disposer des qualités et compétences requises pour utiliser la Plateforme ;

- avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions des présentes CGU et à respecter ces CGU ;

- communiquer des données exactes, exhaustives et à jour ;

- respecter les droits de propriété intellectuelle de Volkswagen et des éventuels tiers ;

- respecter toutes les lois en vigueur y compris celles du pays d’où il accède à la Plateforme ;

- utiliser la Plateforme dans la limite de ses fonctionnalités et de sa destination.

En outre, l’Utilisateur s’interdit, notamment :

- d’utiliser les fonctionnalités de la Plateforme à des fins non prévues dans les CGU ou contraire à la destination de la Plateforme et/ou qui porteraient atteinte aux droits de Volkswagen , d’un de ses partenaires ou de tout tiers ;

- de faire commerce des produits acquis via la Plateforme ;

- d’utiliser une fausse identité ou de tromper autrement qui que ce soit ;

- de communiquer à Volkswagen des coordonnées et informations fausses, usurpées ou erronées ;

- de télécharger vers la Plateforme, afficher, rendre accessible ou transmettre par tout moyen et notamment par courrier électronique :

  • des contenus qu’il n’aurait pas le droit de télécharger,
  • un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue notamment racial, ethnique ou autre,
  • tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;

- tenter de perturber ou interrompre le fonctionnement de la Plateforme ou des serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations ;

- accéder à des Données à caractère personnel qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur ou une partie de la Plateforme auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;

- tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système et notamment de la Plateforme, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;

- usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un autre Utilisateur ou de tout tiers ;

- nuire à une personne physique ou morale par le biais de la Plateforme ;

- porter atteinte à la réputation de Volkswagen, de la Plateforme, d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou de tout tiers.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles diffusées au travers de la Plateforme ou dont il aurait connaissance de par l’utilisation de la Plateforme ou provenant de tiers. A fortiori, l’Utilisateur s’abstient de tout traitement de Données à caractère personnel obtenues sur la Plateforme ou par son biais et notamment de toute collecte ou de toute utilisation non autorisée ou détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et aux Données à caractère personnel ou à la réputation d’un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s) ou toute autre personne physique ou morale.

Les Utilisateurs sont invités à signaler à Volkswagen toute utilisation frauduleuse de la Plateforme dont ils auraient connaissance et notamment tout contenu qui contreviendrait aux interdictions énoncées dans les CGU ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, en ce compris l’ensemble des éléments qui la compose, notamment les graphismes, images, photographies, animations, clips, textes, logos, logiciels et interfaces (ci-après le « Contenu ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et propriété exclusive de Volkswagen , à l’exception des marques, logos, images, photos et signes distinctifs appartenant à Partenaire Volkswagen.

Toutes utilisations, y compris toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication du Contenu sont strictement interdites sans accord préalable écrit de Volkswagen.

Il est en particulier interdit de (i) copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu et de (ii) modifier tout ou partie du Contenu en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, du Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Volkswagen , sont interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Volkswagen , ou tout autre titulaire de ces droits, pourra mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, pour faire cesser une atteinte à ses droits, en particulier de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinte.

8. COOKIES

Les cookies sont des informations déposées dans l’équipement terminal des Utilisateurs et sont utilisés par la Plateforme, en tant qu’émetteur, pour envoyer des informations au navigateur des Utilisateurs et permettre à ce navigateur de renvoyer des informations à la Plateforme. 

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Volkswagen peut être amené à déposer des cookies. La politique cookies fournit aux Utilisateurs toutes les informations concernant les cookies déposés et précise les modalités d’exercice de droits issus du traitement des données à caractère personnel qui découle du dépôt des cookies.

La politique cookies informe également les Utilisateurs de la possibilité de configurer leur logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Cependant, les Utilisateurs sont informés que le fonctionnement même de la Plateforme ainsi que certaines de ses fonctionnalités peuvent être altérées si ils choisissent de refuser le dépôt de cookies. 

9. LIENS HYPERTEXTES

Toute création de liens vers la Plateforme, tout encadrement (framing) de la Plateforme et plus généralement toute utilisation d'un élément composant la Plateforme sont soumis à l'autorisation préalable et écrite de Volkswagen, qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.

Volkswagen n’est aucunement responsable du contenu ou de l’utilisation des sites tiers sur lesquels un lien redirigeant vers la Plateforme pourrait figurer.

10. PROTECTION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Volkswagen agit en tant que responsable de traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs, et traite principalement leur données d’identification (nom, prénom, adresse mail) et a recours à un sous-traitant pour traiter les données bancaires afin de gérer le paiement des commandes.

Volkswagen se conforme à la Règlementation française et européenne sur la protection des données et notamment le RGPD, et à cet égard met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des Données à caractère personnel. Volkswagen ne communiquera ces données qu’aux personnes strictement habilitées à y accéder en raison de leur fonction et aux partenaires et sous-traitants avec lesquels Volkswagen est lié par un contrat et qui sont tenus aux mêmes exigences en vertu de la règlementation mentionnée ci-dessus.

Pour plus d’informations concernant la protection de ses Données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11.RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme sous sa seule responsabilité. Il appartient notamment à l’Utilisateur de se prémunir contre les dangers de l’Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données (en ce y compris ses Données à caractère personnel) et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourraient affecter son ordinateur ou tout autre matériel informatique qu’il utilise ou qui est sous sa garde.

L’Utilisateur s’assure de disposer des moyens informatiques sécurisés lui permettant d’accéder à la Plateforme.

A l’exclusion des Données, Volkswagen essaye de s’assurer au mieux de l’exactitude des informations accessibles sur la Plateforme, mais ne peut garantir que les informations fournies par tout tiers soient exactes, complètes ou à jour.

Les informations diffusées sur le site (textes, photos, disponibilité et prix des produits etc…) ont un caractère purement général et informatif et ne sont données qu'à titre indicatif. Malgré tout le soin apporté à sa réalisation et à son exactitude, notamment quant à l'actualisation des informations en ligne, ce site ne peut pas constituer un document contractuel et ne saurait fonder une action en justice.

Volkswagen ne peut garantir la fiabilité et l'exhaustivité des informations qui sont mises à la disposition des internautes sur son site. En conséquence, Volkswagen ne peut être tenu responsable de toute inexactitude et/ou omission d'une ou plusieurs informations mises en ligne sur ce site.

Par ailleurs, Volkswagen ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de l'accès par un Utilisateur ou de tiers au site et/ou de l'utilisation du site, ou de l'impossibilité d'y accéder.

En outre, Volkswagen décline toute responsabilité en cas d'interruption de la Plateforme, de survenance de dysfonctionnement ou de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers ou d’Utilisateur(s).

Par ailleurs, en aucun cas Volkswagen ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, quelles qu'en soient la cause, origine, nature et conséquence, découlant notamment de l’utilisation non conforme des présentes CGU par l’Utilisateur et de la consultation ou de l'utilisation de la Plateforme par un tiers.

LA RESPONSABILITE DE Volkswagen NE POURRA ETRE ENGAGEE POUR UNE CAUSE DONT LE FAIT GENERATEUR A POUR ORIGINE UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L’ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL ET DE LA JURISPRUDENCE APPLICABLE SUR CE FONDEMENT, Y COMPRIS SI UN TEL CAS DE FORCE MAJEURE TOUCHE UN DE SES SOUS TRAITANTS, AINSI QUE TOUT EVENEMENT HORS DE SON CONTROLE EXCLUSIF.

De plus, Volkswagen informe l’Utilisateur qu’il se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de mettre en œuvre tout moyen permettant de suspendre ou supprimer, et ce, sans préavis, l’accès à tout ou partie de la Plateforme et, notamment, pour toute conduite, constatée ou présumée, comme étant en violation de tout ou partie des CGU (en ce y compris la politique de protection de la vie privée et des données personnelles) explicitement ou implicitement, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Volkswagen se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en réparation du préjudice subi.

12. MODIFICATION DES CGU

Les CGU sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour de la part de Volkswagen. Les CGU précédentes sont alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version qui est immédiatement opposable à l’Utilisateur et mentionnant la date de la dernière mise à jour indiquée en haut des présentes CGU. 

Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé à l’Utilisateur de consulter les CGU régulièrement.

13. SURVIVANCE

Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation de la Plateforme pour quelque cause que ce soit, ainsi que les stipulations des articles 11 « Responsabilité », 10 « Protection de vos données à caractère personnel » et 7 « Droits propriété intellectuelle » resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet.

14. NULLITÉ – TITRE

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

15. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGU et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français. En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter par lettre recommandée avec accusé de réception en priorité le service Relations Clients de Volkswagen afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant la Plateforme et la validité, l’interprétation et la mise en œuvre des présentes CGU. 

A DEFAUT D’UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE 30 JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE INITIANT UNE TELLE DEMARCHE DE REGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DES CGU, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX TERRITORIALEMENT COMPETENTS.

Les litiges relatifs aux Produits sont directement gérés par le vendeur du Produit, dans les conditions et modalités indiquées dans ses conditions générales de vente. 

Si l’Utilisateur contacte Volkswagen pour des litiges ne relevant pas de sa compétence, Volkswagen s’efforcera soit d’orienter l’Utilisateur vers le bon interlocuteur, soit de transférer directement la demande à l’interlocuteur concerné.

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